Amendement n° 26 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En 2017, une association avait révélé l'absence d'effets de l'inscription sur la liste contre le démarchage téléphonique. Près de la moitié des inscrits ne constataient alors aucun changement quant aux appels reçus. Parce que le dispositif d'inscription est inefficace, il doit être supprimé au même titre que le démarchage téléphonique doit être interdit.