Amendement n° 28 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, qui entend répondre aux fraudes téléphoniques relatives à l’isolation des logements advenues récemment, est insuffisant. Par ailleurs, la détermination par décret des jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés, sera inefficace en ce que les plateformes téléphoniques situées à l’étranger n’en respecteront pas l’usag… (extrait)