Amendement n° 30 de M. Pierre Cordier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ».

L'exposé des motifs

Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude, la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR demandent au gouvernement de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique.… (extrait)