Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221-16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. - La prospection commerciale par téléphone ou par message interpersonnel court est interdite dès lors que le consommateur n’a pas expressément donné son accord pour être démarché. » ; « 2° L’article 221-17 est abrogé. »
Selon l’UFC Que Choisir, 9 Français sur 10 jugent le démarchage téléphonique agaçant et trop fréquent. Une pétition a d’ailleurs dépassé les 200 000 signatures la semaine dernière pour privilégier le système de « l’opt-in ». Il implique une interdiction de principe du démarchage téléphonique sauf si le consommateur a donné son accord au préalable pour être sollicité. C’est d’ailleurs la logique qu… (extrait)