Amendement n° 32 de M. Pierre Cordier à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement. »

L'exposé des motifs

L’opposition au démarchage téléphonique ne doit pouvoir être remis en cause que par le consommateur qui changerait d’avis. Il n’est donc pas nécessaire de prendre un décret en Conseil d’État pour cela.