Amendement n° 34 de M. François Jolivet à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Un professionnel qui contacte un consommateur ou un usager sur une ligne fixe, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, en vue de réaliser des études, des sondages ou de la prospection commerciale ne peut effectuer cet appel que du lundi au samedi et sur des plages horaires s’étalant de neuf heures trente à onze heures trente, et de quatorze heures trente à dix-huit heures trente. Aucun appel ne peut être effectué le dimanche et les jou… (extrait)

L'exposé des motifs

Le démarchage téléphonique est de plus en plus présent dans le quotidien des Français, qui alertent l’ensemble des pouvoirs publics sur « l’agressivité » de certaines pratiques. Si certains professionnels sont vertueux pour les consommateurs ou les usagers, ils sont occultés par les pratiques de démarchage intrusives de certaines entreprises. Ces pratiques sont qualifiées de « fléau » et peuvent ê… (extrait)