Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’organisme mentionné au premier alinéa est auditionné une fois par an par le Parlement. »
Bloctel, qui a été déployé en 2016, promettait des sanctions dissuasives et la tranquillité pour les utilisateurs inscrits sur les bases de données. Seulement dans les faits et malgré une légère amélioration, ce dispositif révèle selon une enquête de janvier 2017 de l’UFC-Que Choisir, des failles. Ce présent amendement vise à introduire une notion de contrôle du Parlement dans l’action de cet orga… (extrait)