Amendement n° 44 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone mobile. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le démarchage téléphonique sur les téléphones portables. En effet, ce fléau du démarchage téléphonique sur nos téléphones cellulaires est de plus en plus fréquent bien que nos numéros ne soient pas publics.