Amendement n° 45 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation rédige un rapport public sur le nombre de personnes sanctionnées. »

L'exposé des motifs

Afin de compléter notre information sur un sujet qui nous concerne tous et pour pouvoir répondre à nos administrés qui nous saisissent quotidiennement sur cette problématique, il est proposé qu’un rapport soit réalisé, annuellement, par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sur le nombre de personnes sanctionnées.