Amendement n° 51 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ».

Amendement de clarification.