Amendement n° 53 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un rapport direct avec l’objet d’un contrat en cours. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit les dispositions de l’article 5 telles qu’elles ont été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit de clarifier la législation existante dont la rédaction actuelle laisse place à des interprétations discutables et autorise une prospection téléphonique quasi illimitée à l’égard de tout consommateur ayant été en contact au moins une fois avec le professio… (extrait)