Amendement n° 58 de Mme Delphine Batho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « contrat », supprimer la fin de cet article.

L'exposé des motifs

L’article 5 adopté en Commission visait à corriger l’article L223-1 du Code de la consommation qui, selon ses termes actuels, prévoyait une exception à l’interdiction de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste Bloctel « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Cette notion autorise des interprétations extensives qui permettent de contourner légalement le disposit… (extrait)