Amendement n° 61 de M. Éric Straumann à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la prospection directe au moyen d’un appel vocal en vue d’actions caritatives, de la réalisation de sondages ou de la f… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter réellement et efficacement contre le démarchage téléphonique non sollicité, et de répondre à l’inefficacité du dispositif Bloctel, le présent amendement propose d’aligner le régime de ce type de prospection sur celui des SMS et courriels qui disposent d’un système d’opt-in. Ainsi, en inversant le système, seuls les consommateurs ayant consenti à fournir leurs données téléphoniques p… (extrait)