Amendement n° 69 de Mme Agnès Thill à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »

L'exposé des motifs

Les litiges liés au démarchage téléphonique ont progressé de 60 % entre 2012 et 2019. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet, sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent effectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaire… (extrait)