Amendement n° 71 de M. Vincent Thiébaut à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rapport », insérer le mot : « direct ».

L'exposé des motifs

Les consommateurs et leurs associations ont clairement exprimé les nuisances du démarchage téléphonique intempestif dont ils sont victimes. Certains, et souvent les plus vulnérables, débranchent même leur téléphone au risque de ne pas être joignables ou de ne pas pouvoir passer un appel en cas d’urgence. L’instauration du consentement explicite et préalable à tout appel n’est pas la solution actue… (extrait)