Amendement n° 74 de M. Éric Straumann à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

L'exposé des motifs

L’article 5 prévoit actuellement qu’un consommateur inscrit sur Bloctel ne peut être démarché par téléphone « à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et ayant un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à celui-ci ou de nature à … (extrait)