Amendement n° 75 de M. Éric Straumann à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La prospection par voie téléphonique visant à obtenir la souscription de contrats d’assurances est interdite. »

L'exposé des motifs

On constate, entre 2012 et 2019, une progression de 60 % des litiges liés au démarchage téléphonique. Solliciter un consommateur sans son consentement lui interdit, de fait, un choix éclairé, en étant dans l’incapacité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont trop souvent inexactes ou incomplètes. Mais c’est en matière d’assurance que le dém… (extrait)