Amendement n° 83 de Mme Sylvia Pinel à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique », insérer les mots : « par des centres d’appels externalisés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de restreindre l’interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d’appels téléphoniques externalisés. En effet, les consommateurs y compris ceux inscrits sur BLOCTEL se plaignent régulièrement des abus de ces plateformes d’appels. Par ailleurs, ces plateformes téléphoniques sont le plus souven… (extrait)