Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « ou d’un appel vocal ». « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas à la prospection directe au moyen d’un appel vocal en vue d’actions caritatives, de la réalisation de sondages ou de la f… (extrait)
Les récents abus autour de "l'isolation à 1€" ont démontré l'efficacité très limitée du dispositif Bloctel pour contrer le démarchage commercial abusif. Il convient donc d'aller plus loin et de prévoir, qu’avant toute prospection, le consentement du consommateur à être démarché soit recueilli. Ce régime existe déjà pour le démarchage par SMS ou par courriels avec une close dit "d'opt-in" : seuls l… (extrait)