Amendement n° 87 de Le Gouvernement à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 35 : « VI. - Les opérateurs fournissant un service téléphonique à des utilisateurs finals situés sur le territoire national sont tenus d’empêcher l’émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité sauf si l’opérateur attributaire, dépositaire ou receveur du numéro utilisé en tant qu’identifiant d’appela… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but de permettre, à titre dérogatoire, pendant les deux ans précédant l’entrée en vigueur de l’obligation d’utilisation d’un dispositif d’authentification prévu au V de l’article L. 44, l’utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d’appelant par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national lorsque le risque de « spoofin… (extrait)