Amendement n° 88 de Le Gouvernement à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 25 à 27.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 25 à 27 de l’article 6 qui prévoient que la DGCCRF informe les opérateurs de communications électroniques des sanctions administratives prises à l’encontre des fournisseurs ayant fait l’objet d’une procédure de sanction pour pratique commerciale déloyale. Sur la base de cette information, les opérateurs devraient refuser d’attribuer de nouveaux nu… (extrait)