Amendement n° 89 de Le Gouvernement à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut notamment demander à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32, exploitant un numéro à valeur ajoutée, de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés, pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de fraudes aux numéros surtaxés utilisent des numéros à valeur ajoutée qui leur ont été attribués par un opérateur de services à valeur ajoutée qui s’est lui-même vu attribuer des numéros, ou plutôt des blocs de numéros, par l’ARCEP. Le présent amendement a pour but d’empêcher que ces fraudeurs, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une sanction administrative ou d’une condamnation pour d… (extrait)