Amendement n° 91 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le démarchage téléphonique est un véritable fléau qui exaspère les Français. Il est par ailleurs très inquiétant de constater que les secteurs qui y ont recours sont aussi ceux qui concentrent le plus de litiges de consommation. Les différentes mesures prises pour lutter contre cette nouvelle sorte de harcèlement sont inefficaces en raison de dérogations bien trop extensives et de sanctions insuff… (extrait)