Amendement n° 102 de M. Nicolas Démoulin à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots : « les études, les sondages et » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux … (extrait)

L'exposé des motifs

[Cet amendement a été élaboré suite à des discussions menées avec Syntec Conseil, membre de la Fédération Syntec, qui regroupe entre autres des représentants des syndicats professionnels liés aux instituts de sondage] Le présent amendement a pour objet de mieux distinguer les études et sondages d’une part, et le démarchage téléphonique à finalité de prospection commerciale d’autre part. Les études… (extrait)