Amendement n° 106 de M. Christophe Naegelen à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « celui-ci », les mots : « l’objet du contrat en cours ».

Amendement rédactionnel.