Amendement n° 107 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « en tant qu’identifiant de l’appelant », les mots : « comme identifiant d’appelant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.