Amendement n° 108 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 31, supprimer les mots : « Pour permettre le respect par les opérateurs de ces obligations, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, cette mention n'étant pas nécessaire.