Amendement n° 109 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 28 à 40 : « 2° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. - Les opérateurs sont tenus d’empêcher l’émission, par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national, d’appels et de messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi par l’autorité. « Les opérateurs sont tenus d’interrompre l’acheminement des appels et messages présentant comme identifiant d’appelant des numéros issus du plan de numérotation établi pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.