Amendement n° 110 de M. Christophe Naegelen à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de prévoir la publication annuelle d’un rapport d’activité par l’organisme délégataire de service public chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, comportant les données essentielles de son activité, données dont la liste sera précisée par décret. Il s’agit d’assurer aux particuliers une information claire et aisément accessible. L'amende… (extrait)