Adopté.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les modalités de dépôt des signalements par les consommateurs afin d’en assurer la fiabilité. »
En matière de fraudes aux numéros surtaxés, le manque de fiabilité des signalements est un argument utilisé pour fragiliser les procédures contentieuses, les fraudeurs eux-mêmes n’hésitant pas à déposer de faux signalements pour appuyer leurs dires. Il est donc important de disposer de signalements fiables afin de sécuriser juridiquement les opérateurs de services à valeur ajoutée et les opérateur… (extrait)