Amendement n° 113 de M. Christophe Naegelen à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 39, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de », les mots : « trois mois après ». II. - À l’alinéa 40, substituer aux mots : « dans un délai de deux ans à compter de », les mots : « deux ans après ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.