Amendement n° 114 de M. Christophe Naegelen à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er A. En effet, l’article R. 223-3 du code de la consommation prévoit déjà que « le consommateur qui désire s’inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen ». En outre, depuis la mise en place du registre d’opposition au démarchage téléphonique, la voie électronique est très largement utilisée : sur plus d… (extrait)