Tombé.
Substituer aux alinéas 26 et 27 l’alinéa suivant : « Les opérateurs peuvent refuser d’affecter des numéros issus du plan national de numérotation établi par l’autorité à la personne physique ou morale responsable d’une infraction ou d’un manquement aux dispositions de la section 5 du chapitre Ier, du chapitre III ou de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la constatation de ladite infraction ou dudit m… (extrait)
Cet amendement a pour objet de lutter contre les fraudes aux numéros de téléphone en prévoyant qu’un opérateur de communications électroniques puisse refuser d’affecter à une personne physique ou morale condamnée pour le non-respect des dispositions relatives au respect du droit d’opposition au démarchage, ou des dispositions relatives aux numéros à valeur ajoutée ou à l’identifiant d’appelant, un… (extrait)