Amendement n° 116 (Rect) de M. Christophe Naegelen à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à l’autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs de communications électroniques au sens du 6° dudit article L. 32 de ne pas affecter de numéro issu du plan national de numérotation établi par l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à la personne physique ou mo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone en permettant à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au … (extrait)