Amendement n° 120 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « téléphonique » insérer les mots : « réalisée par des centres d’appels externalisés et »

L'exposé des motifs

Le présent amendement se propose de restreindre l'interdiction de prospection commerciale téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique aux seuls centres d'appels téléphoniques externalisés, dont les abus sont régulièrement pointés du doigt par les consommateurs y compris ceux inscrits sur BLOCTEL. Ces intermédiaires sont des plateformes téléphoniques situées, le plus souvent, en dehor… (extrait)