Amendement n° 121 de M. Arnaud Viala à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sollicitations » rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant un lien direct avec l’objet d’un contrat en cours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter le démarchage téléphonique aux sollicitations ayant un lien avec un contrat en cours.