Amendement n° 122 de M. Arnaud Viala à l'article 1er a

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’inscription est valable de manière illimitée dans le temps jusqu’à ce que le consommateur formule sa volonté de retrait de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Les démarchages téléphoniques sont vécus comme du « harcèlement » par beaucoup de français. Cet amendement vise donc à sécuriser ceux qui s’inscrivent sur la liste en permettant une durée illimitée à cette inscription. Ils en seront retirés à la seule condition qu’ils formulent leur demande de retrait.