Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212-8, après les deux occurrences du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442-5-1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : … (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 qui visait à préciser les dispositions du code de l’éducation relatives à la participation financière des communes à la scolarisation des élèves en langue régionale.