Amendement n° 39 (Rect) de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. - Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les dispositions de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales de France et aux actions publiques et privées de promotion de ces langues