Rejeté.
Après l’article L. 3431-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, il est inséré un article L. 3431-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3431-5-1. - La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des société… (extrait)
La promotion de la langue et de la culture d’Alsace doit constituer un des axes principaux de la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace pour répondre aux attentes des Alsaciens, ainsi que le démontrent les divers sondages réalisés dans la période récente, et dont il ressort une attente claire en vue d’une gestion plus décentralisée de l’audiovisuel public. Aussi, il revient au législateur de do… (extrait)