Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 212-8, après la première occurrence du mot : « enseignement », est inséré le mot : « bilingue » ; « 2° L’article L. 442-5-1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ; « b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : «… (extrait)
Cet article a été rejeté sans débat en commission. Il prévoit d’élargir les cas dans lesquels existe un droit à inscrire son enfant dans une école d’une autre commune afin qu’il puisse suivre un enseignement de langue régionale. Le 1° modifie l’article L. 212-8 du code de l’éducation, afin de prévoir que le maire de la commune de résidence ne peut s’opposer à la scolarisation d’enfants dans une éc… (extrait)