Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-1. - Les établissements d’enseignement général privés du premier degré peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution correspond aux communes ou à leurs groupements, ces établisseme… (extrait)
Il convient à travers cet amendement de réintroduire l’article 5 du texte initial de la proposition de loi. Ce présent article ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires, des possibilités, sous conditions, de prêter des locaux ou d’octroyer une subvention d’investissement aux établissements privés dispensant un enseignement bilingue français-langue régionale. Il convient en r… (extrait)