Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-2. - Les établissements d’enseignement général privés du second degré peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « 1° Dispensent un enseignement à caractère laïc ; « 2° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 3° Garantissent l’é… (extrait)
Il convient à travers cet amendement de réintroduire l’article 6 du texte initial de la proposition de loi. Ce présent article ouvre aux collectivités territoriales compétentes et volontaires, des possibilités, sous conditions, de prêter des locaux ou d’octroyer une subvention d’investissement aux établissements privés dispensant un enseignement bilingue français-langue régionale. Il convient en r… (extrait)