Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-2. - Sans préjudice des articles L. 151-4, L. 442-16 et L. 442-17, les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, s’ils : « 1° Dispensent un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale ; « 2° Garan… (extrait)
Cet article a été rejeté sans débat en commission. Il vise à introduire une dérogation au principe d’interdiction de financement des dépenses d’investissement des établissements du second degré privés par les collectivités publiques, en faveur de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale. En effet, la mention des langues régionales à l’article 75-1 de la Constitution confère à la … (extrait)