Adopté.
L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française est ainsi rédigé : « Art. 21. - Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française visait à protéger la langue française vis-à-vis de l’hégémonie de la langue anglaise. Or dans de trop nombreux cas, elle a surtout servi à faire obstacle à l’usage des langues régionales, sans avoir pour autant contenu de manière significative la pénétration de la langue anglaise dans notre société. L’article 21 de cette loi se voula… (extrait)