Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 151-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 151-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 151-4-1. - Les établissements d’enseignement général du premier degré privés peuvent obtenir des communes ou de leurs groupements, des locaux et une subvention d’investissement. « Afin de pouvoir bénéficier de ces subventions et de ces locaux, dont la décision d’attribution appartient aux communes ou à leurs groupements, ces établisseme… (extrait)
Cet article a été rejeté sans débat en commission. Il vise à introduire une dérogation au principe d’interdiction de financement des dépenses d’investissement des écoles privées par les collectivités publiques, en faveur de l’enseignement bilingue en français et en langue régionale. En effet, la mention des langues régionales à l’article 75-1 de la Constitution confère à la préservation des langue… (extrait)