Amendement n° 2 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajuster l’échéance du principe d’équilibre financier à la durée moyenne d’un cycle des affaires. Il s'agit d'une mise en cohérence avec l'amendement similaire proposé à l'article premier. Dans le cadre du pilotage financier du régime, les projets de loi ordinaire et organique posent un principe d’équilibre financier défini comme un solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur un… (extrait)