Amendement n° 8 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la dix-septième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Caisse nationale de retraite universelle Direction générale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. L'objectif est de prévoir, dans le projet de loi ordinaire comme par amendement au projet de loi organique, l'application pour la nomination du futur directeur de la CNRU du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cet alinéa subordonne la désign… (extrait)