Amendement n° 11 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 55.

L'exposé des motifs

L'exposé des motifs de cet article déclare que le Gouvernement souhaite donner, à partir de 2022, « à l’État des outils de pilotage facilitant la transition vers le système universel de retraite ». Et, dans cette transition, les régimes complémentaires craignent que leurs réserves servent à financer le nouveau système de retraite. En commission, le secrétaire d’État pour les retraites rappelait qu… (extrait)