Amendement n° 20 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Pour refonder le régime de retraite, le Gouvernement a pris le parti de fusionner les régimes de base des retraites avec les régimes de retraite complémentaire obligatoires. Or, il aurait été plus juste de se contenter de fusionner les seuls régimes de base en laissant les régimes de retraite complémentaire fonctionner de façon autonome, comme elles l’ont toujours fait afin, notamment, que les rés… (extrait)